Conditions générales d’utilisation et de vente
Article 1. Préambule et définitions
Le présent site internet accessible à l’adresse tourismeoccitanie.fr (ci-après le « Site ») est édité par Novatech (ci-après l’« Éditeur »), 23 route de Pau, 65420 Ibos, SIREN 479 851 933.
Le Site est une plateforme technique d’annuaire et de mise en relation directe entre des hébergeurs professionnels ou particuliers (ci-après les « Hôtes ») et des utilisateurs à la recherche d’hébergements de vacances (ci-après les « Voyageurs »).
Définitions :
Éditeur / Prestataire / Tourisme Occitanie : l’exploitant du Site, fournissant l’infrastructure technique et les services d’affichage d’annonces.
Hôte : toute personne physique ou morale publiant une annonce d’hébergement sur le Site.
Voyageur : tout utilisateur consultant le Site dans le but de réserver un hébergement directement auprès d’un Hôte.
Services : l’ensemble des prestations techniques, outils de visibilité et formules d’abonnement (Starter, Premium, Premium Plus) vendus par l’Éditeur aux Hôtes.
Réseau Partenaire : l’ensemble des sites internet, applications ou plateformes tiers affiliés ou exploités en synergie avec l’Éditeur pour la multidiffusion des annonces.
Article 2. Objet et champ d’application
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès, d’utilisation du Site et des sites du Réseau Partenaire, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription aux Services et animations payantes par les Hôtes.
Toute navigation sur le Site (ou sur un site du Réseau Partenaire) ainsi que toute création de compte, participation à une opération ou souscription à une offre implique l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGU/CGV.
Article 3. Nature de la plateforme et exclusion totale de responsabilité
3.1. Rôle de simple tiers de mise en relation
L’Éditeur agit exclusivement en qualité de tiers technique et d’hébergeur d’annonces au sens de la réglementation applicable sur la confiance dans l’économie numérique.
L’Éditeur :
Ne prend aucune commission sur les réservations directes réalisées entre Hôtes et Voyageurs.
N’est pas partie au contrat de location ou de séjour conclu entre l’Hôte et le Voyageur.
N’intervient à aucun moment dans le paiement du loyer habituel, la fixation des tarifs de location, la gestion des dépôts de garantie, la remise des clés, l’état des lieux ou la gestion des annulations et litiges.
3.2. Absence de contrôle et d’audit
L’Éditeur ne procède à aucun contrôle préalable, physique, juridique ou réglementaire des logements présentés dans les annonces. L’Éditeur ne garantit pas la véracité, la conformité, la qualité, la sécurité, l’hygiène ou la disponibilité effective des hébergements proposés.
3.3. Exonération totale en cas de litige Hôte / Voyageur
L’Éditeur décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, survenu dans le cadre de la prise de contact, de la réservation ou du séjour entre un Hôte et un Voyageur (notamment : surréservation, insalubrité, annulation de dernière minute, dégradations, vols, impayés ou non-respect des règles locales).
Article 4. Services payants destinés aux Hôtes (CGV)
4.1. Description des formules
L’Éditeur propose aux Hôtes différentes formules d’abonnements ou de prestations visant à améliorer la visibilité et la présentation de leurs annonces :
Formule Starter : mise en avant de base de l’annonce selon les fonctionnalités définies sur le Site.
Formule Premium : fonctionnalités avancées, options d’affichage prioritaire et modules d’information enrichis.
Formule Premium Plus : visibilité maximale, mise en avant personnalisée et outils de mise en valeur optimisés.
Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont accessibles sur la page d’abonnements du Site lors de la souscription.
4.2. Tarifs et paiement
Les prix des offres sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les abonnements souscrits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement s’effectue en ligne via un prestataire de paiement sécurisé. La mise en service des fonctionnalités souscrites intervient dès la confirmation du paiement effectif.
4.3. Absence de garantie de rendement / résultat
L’Éditeur fournit une obligation de moyens en mettant à disposition les outils d’affichage et de visibilité souscrits. L’Éditeur ne garantit aucun volume minimal de réservations, de demandes de contact, d’appels ou de chiffre d’affaires pour les Hôtes.
4.4. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales relatives à la fourniture de contenus numériques et de services en ligne exécutés immédiatement, l’Hôte accepte expressément que la prestation de service débute dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 5. Multidiffusion et réseau de sites partenaires
5.1. Autorisation de multidiffusion
En publiant une annonce sur le Site ou en souscrivant à l’un des Services (Starter, Premium, Premium Plus), l’Hôte autorise expressément et à titre gratuit l’Éditeur à reproduire, représenter et multidiffuser tout ou partie de son annonce (textes, photographies, caractéristiques du bien, coordonnées) sur l’ensemble des sites web et plateformes composant le Réseau Partenaire de l’Éditeur.
5.2. Extension de la protection et applicabilité des CGU/CGV
L’Hôte et le Voyageur sont expressément informés et acceptent que les présentes CGU/CGV s’appliquent de plein droit et dans leur intégralité à toute consultation, interaction ou mise en relation effectuée via l’un quelconque des sites du Réseau Partenaire.
Toutes les clauses d’exonération de responsabilité, de propriété intellectuelle, de limitation de recours et d’attribution de juridiction stipulées aux présentes protègent l’Éditeur au même titre pour les contenus diffusés sur le Site principal que pour ceux diffusés sur le Réseau Partenaire.
5.3. Évolution du Réseau Partenaire
L’Éditeur se réserve le droit d’ajouter, de modifier, de suspendre ou de retirer des sites du Réseau Partenaire à tout moment, sans préavis ni obligation d’information préalable auprès des Hôtes. La modification ou le retrait d’un site du Réseau Partenaire ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation, remise tarifaire ou remboursement au profit de l’Hôte.
Article 6. Obligations et responsabilité des utilisateurs
6.1. Obligations des Hôtes
L’Hôte s’engage à :
Fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses (photos, tarifs publics réels, équipements, disponibilités).
Détenir toutes les autorisations administratives, fiscales, urbanistiques et assurances requises pour la location de son bien (numéro d’enregistrement en mairie si applicable, taxe de séjour, assurance responsabilité civile, etc.).
Détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus (textes, images, visuels) transmis sur le Site et le Réseau Partenaire.
6.2. Contentieux du contenu et indemnisation
Si une annonce enfreint les droits d’un tiers ou la réglementation en vigueur, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’annonce sans préavis ni indemnité pour l’Hôte. L’Hôte garantit et indemnise l’Éditeur contre toute condamnation, réclamation, frais de justice ou honoraires d’avocat émanant de tiers et liés au contenu publié par l’Hôte.
Article 7. Disponibilité technique et maintenance
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Site et le Réseau Partenaire accessibles 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’accès peut être interrompu, suspendu ou limité à tout moment pour des raisons de maintenance, de mise à niveau, de panne technique, de contrainte réseau, de force majeure ou d’attaques informatiques.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable d’aucune perte d’opportunité, manque à gagner, perte de chiffre d’affaires ou préjudice commercial résultant de l’indisponibilité du Site ou des sites du Réseau Partenaire.
Article 8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le Site et le Réseau Partenaire (structure, charte graphique, logos, marques, bases de données, contenus rédactionnels, code source) est la propriété exclusive de l’Éditeur ou fait l’objet d’une autorisation d’exploitation.
Toute reproduction, extraction, réutilisation, représentation ou exploitation non autorisée du Site, du Réseau Partenaire ou de leurs contenus est strictement interdite et fera l’objet de poursuites judiciaires.
Article 9. Clauses de sécurité juridique et non-recours sur l’interprétation
9.1. Intégralité de l’accord
Les présentes CGU/CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs (Hôtes et Voyageurs) et l’Éditeur concernant l’utilisation du Site, du Réseau Partenaire et la souscription aux Services.
9.2. Non-renonciation et autonomie des clauses
Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une clause est déclarée nulle, caduque ou inopposable, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
9.3. Interprétation stricte et absence totale de recours
Les présentes CGU/CGV ont été rédigées de manière claire et explicite afin de sceller le périmètre d’intervention et de responsabilité du Prestataire.
En cas de doute, d’ambiguïté, de contestation ou de divergence d’interprétation sur le sens, la portée ou l’application d’un terme, d’un article ou d’une disposition des présentes conditions, les Utilisateurs (Hôtes et Voyageurs) reconnaissent et acceptent expressément :
Qu’aucune mauvaise interprétation ou lecture divergente des présentes conditions ne pourra fonder un quelconque recours juridique, une action en responsabilité ou une demande d’indemnisation à l’encontre de l’Éditeur.
Que l’interprétation donnée formellement par l’Éditeur prévaudra en toutes circonstances.
Que la qualification du Site en tant que simple tiers technique de mise en relation primera sur toute autre interprétation que l’utilisateur aurait pu se faire.
Article 10. Droit applicable et juridiction compétente
10.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
10.2. Attribution de juridiction
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU/CGV, et de manière générale tout litige opposant un utilisateur (Hôte ou Voyageur) à l’Éditeur, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.